En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONHOMME et PELLEVAT, Mmes MICOULEAU et DI FOLCO, M. MANDELLI, Mmes GRUNY et KAUFFMANN, M. BAZIN, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS, GARRIAUD-MAYLAM et DELMONT-KOROPOULIS, M. PIEDNOIR, Mme BILLON, MM. RAPIN et POINTEREAU, Mmes Anne-Marie BERTRAND et LAMURE et M. SIDO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 UNDECIES

Après l'article 11 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remet, dans un délai d’un an, un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire, notamment quant aux différences de normes d’hygiène potentiellement existantes.

Objet

Actuellement en cours de négociations, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les quatre pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay) inquiète agriculteurs comme associations de consommateurs. En cause, les différences de règlementations entre les deux régions qui font peser la menace d’une concurrence peu loyale entre les producteurs européens et ceux du Mercosur. Par exemple, les farines animales ou l’utilisation d’antibiotiques comme activateur de croissance y sont autorisés à la différence de l’Europe où ces procédés sont interdits. De même, alors que cet accord pourrait conduire à l’importation de près de 70 000 tonnes de viande bovine sud-américaine par an, il est important de se questionner en amont sur les procédures de traçabilité et de certification sanitaire pratiquées dans cette région afin que cet accord ne soit préjudiciable à la qualité nutritionnelle et hygiénique de l’alimentation des consommateurs européens. Par ailleurs, la récente découverte de fraude de l’exportateur de volailles brésilien BRF, qui aurait falsifié ses analyses relatives à la présence de salmonelle dans celles-ci, démontrent le risque que peut poser ce type d’accords d’un point de vue sanitaire et hygiénique.

 C’est pourquoi cet amendement propose la remise d’un rapport par une commission d’experts indépendants nommés par le Gouvernement prenant en compte d’une part les impact économiques, sociétaux et sanitaires sur la filière agricole, mais aussi les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire des consommateurs européens notamment en lien avec les procédures d’hygiène appliquées aux producteurs du Mercosur.