En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONHOMME et PELLEVAT, Mmes MICOULEAU et DI FOLCO, M. Alain MARC, Mme GRUNY, M. LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, MM. CHASSEING et KERN, Mme KAUFFMANN, MM. SIDO, CIGOLOTTI, PAUL et PIEDNOIR, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, GARRIAUD-MAYLAM et THOMAS, MM. BONNE et LEFÈVRE, Mmes DEROCHE et CHAIN-LARCHÉ et M. DAUBRESSE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 OCTIES

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , pour valoriser l’usage courant d’appellation due à la notoriété publique du produit et de ses qualités reconnues au travers d’une appellation populaire ».

Objet

La valorisation des produits de qualité et de tradition constitue un élément d'identification et de commercialisation important pour nos territoires ; cela se traduit souvent par une dénomination courante qui peut contribuer fortement à sa notoriété.

Le présent amendement complète l'article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime qui vise à définir les objectifs de la "politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer" en précisant que la valorisation du nom d'usage et de notoriété d'un produit répond à un de ces objectifs importants. 

La valorisation d'un produit implique une origine, une fabrication locale, une qualité contrôlée, un savoir-faire préservé et une notoriété dûment établie. Cet amendement permettra ainsi de reconnaitre cette singularité.

Une telle évolution sera de nature à redonner ses lettres de noblesse à de nombreux produits locaux. Ce sera par exemple le cas d'une viennoiserie dont historiquement le nom a puisé son origine dans la Région Gasconne, et qui fait la fierté de tout le Sud de la France : la chocolatine.

C'est le sens de l'amendement qui vous est présenté.