En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le programme national relatif à la nutrition et à la santé respecte les objectifs de la stratégie nationale bas carbone » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que sur les enjeux environnementaux et climatiques » ;

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - ainsi que l’éducation, l’information et l’orientation au sein de l’éducation nationale, de l’enseignement professionnel et de l’enseignement agricole, notamment par le biais de recommandations en matière nutritionnelle, y compris portant sur l’activité physique et sur les enjeux environnementaux et climatiques ; ».

Objet

Il s’agit ici de mettre en cohérence les politiques publiques avec la Stratégie Nationale de Bas Carbone (SNBC), traduction concrète des engagements français pris lors de la COP21. L’article L. 3231-1 du code de la santé publique relatif au programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS) ne porte pas mention des enjeux environnementaux et climatiques. Or, le secteur de l’agriculture et l’alimentation émet un tiers des émissions de gaz à effet de serre en France et l’objectif de la SNBC est de diminuer ces émissions d’ici 2050. Pour cela, la SNBC précise que le PNNS devra intégrer les enjeux de réduction des émissions de gaz à effet de serre dès son renouvellement et que cela devra se traduire par une réduction des protéines d’origine animale au profit des protéines végétales. Cet argument est appuyé par l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) de février 2017 qui précise que les légumineuses peuvent être considérées comme des substituts des viandes et volailles.

Le PNNS est en cours de révision, cet amendement et l’inscription de ces modifications dans le code de la santé publique permettra de donner un signal fort à cette révision, et réaffirmera la nécessité de suivre les recommandations du HCSP.

Enfin, l’éducation à l’alimentation est encore très peu présente dans les programmes et les activités scolaires et universitaires (nutrition, environnement, bien-être animal). La sensibilisation aux enjeux environnementaux et climatiques qui sous-tendent l’alimentation doit également donner lieu à des programmes d’actions au-delà des milieux éducatifs (structures sociales, de loisir, etc.).