En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le 12° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La lutte contre le changement climatique ; »

2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’ensemble de l’enveloppe du programme national pour l’alimentation respecte les objectifs de la stratégie nationale bas carbone. »

Objet

Il s’agit ici de mettre en cohérence les politiques publiques avec la Stratégie Nationale de Bas Carbone (SNBC), traduction concrète des engagements français pris lors de la COP21. Alors que le système agricole et alimentaire représente un tiers des émissions territoriales françaises, l’article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime, qui définit le programme national pour l'alimentation, ne prévoit pas d’actions à mettre en œuvre dans le domaine de la lutte contre le changement climatique. Or l’objectif de la SNBC est de diminuer les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050, notamment par une transformation du système agricole. Par exemple, par une réduction des protéines d’origine animale au profit des protéines végétales.

Cet amendement vise donc à rendre cohérent les objectifs de la France dans sa politique agricole et alimentaire pour remplir ses impératifs de lutte contre les changements climatiques. Pour cela il invite à prendre en compte les enjeux environnementaux, et en particulier climatiques.