En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

M. BIZET, Mme BERTHET, M. BONNE, Mme BORIES, MM. BUFFET, CHATILLON, CORNU, DANESI, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROMEDI, DESEYNE et DURANTON, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et LAMURE et MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LONGUET, MAYET, MILON, MORISSET, PAUL, PELLEVAT, PILLET, PRIOU, RAPIN, REVET, SOL, VASPART et VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER A

Après l’article 11 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 1313-1, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « , et en coordination avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour les questions relevant de la compétence de cette dernière » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 1313-3 est complété par les mots : « après consultation, pour les questions relevant de sa compétence, de l’Autorité européenne de sécurité des aliments ».

Objet

L’article 22 du règlement (CE) n° 178/2002 instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) stipule que celle-ci « fournit des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation de la Communauté dans tous les domaines ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Elle constitue une source indépendante d'informations sur toutes les questions relevant de ces domaines et assure la communication sur les risques ».

L’existence d’une autorité administrative compétente pour l’ensemble de l’Union Européenne, et donc pour l’ensemble du marché unique, impose d’assurer la plus grande cohérence possible entre les travaux menés aux niveaux national et européen.