Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°265 rect. ter
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ADNOT, Mme PERROT et MM. REVET, SAVARY et CUYPERS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 DECIES
Après l'article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Il est interdit d’importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »
Objet
Cet amendement vise à interdire l’importation et la mise à la consommation en France de denrées alimentaires contenant des résidus de pesticides interdits dans l’Union européenne.
Il s’agit d’un amendement fondamental pour assurer la cohérence de la protection effective de la santé publique, mais aussi de cohérence pour le monde agricole qui ne saurait subir plus longtemps la concurrence déloyale de produits importés qui n’ont pas le même niveau d’exigence sanitaire et environnementale que celui que l’Europe devrait assuré pour les consommateurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.