En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, HENNO et JANSSENS, Mmes GOY-CHAVENT et BILLON, M. VANLERENBERGHE, Mme GATEL, MM. DELCROS et CANEVET, Mme PERROT et M. Daniel DUBOIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires prévus dans un accord interprofessionnel dont l’extension lui est demandée constituent un abus manifeste à l’égard du créancier, l’autorité administrative prend en considération tous les éléments d’appréciation pertinents, notamment :

« a) L’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

« b) Les spécificités du secteur et du produit concernés ;

« c) Le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ;

« d) Toute autre raison objective justifiant la dérogation.

« Lorsque les syndicats représentatifs de l’interprofession, réunis dans leur comité interprofessionnel reconnu, sollicitent l’extension d’un accord interprofessionnel ou d’une décision interprofessionnelle prévoyant des délais dérogatoires de paiement, ces délais sont présumés ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier s’ils résultent d’une décision adoptée à l’unanimité des familles professionnelles qui la composent. »

Objet

Le code de commerce prévoit, dans son article L.443-1, que les délais de paiement sont encadrés (à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture). Il permet aussi de déroger à ces délais, par accord interprofessionnel. Le recours à ce régime dérogatoire, en viticulture, est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs, grâce à une négociation entre les acteurs interprofessionnels.

En cas de non-respect de ces délais, une amende administrative de 75 000 euros est prévue pour les personnes physiques, et 2 millions d’euros pour les personnes morales (montant qui peut être doublé en cas de récidive dans les deux ans suivants).

L’autorité administrative prend soin de vérifier que ces délais prévus ne sont pas manifestement abusifs.

Afin de prendre en compte les accords négociés contractuellement, il est important que soit précisé dans la loi, ce qu’est un délai de paiement non manifestement abusif.

Ainsi, cet amendement propose :

- que les délais de paiement interprofessionnels soient présumés non abusifs, s’ils sont adoptés à l’unanimité des deux familles professionnelles.

- que le caractère manifestement abusif des délais de paiement soit apprécié par l’administration au regard d’éléments pertinents (existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonne pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ; spécificités du secteur et du produit concerné ; présence de circonstances locales particulières et toute autre raison objective justifiant la dérogation).