Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°25
19 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme ESPAGNAC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention "démarche collective d’agriculture à intérêt nutrition et environnement" ; »
2° Après l’article L. 641-19-1, il est inséré un article L. 641-19-… ainsi rédigé :
« Art. L. 641-19-… – Sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, peuvent bénéficier de la mention "démarche collective d’agriculture à intérêt nutrition et environnement" les produits agricoles ou alimentaires qui sont produits selon la démarche agricole d’amélioration de la qualité nutritionnelle des aliments dont l’intérêt est reconnu par les ministères de la santé et de l’environnement.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette mention valorisante. »
Objet
L’article 11 ne permet pas aux produits alimentaires issus de la filière Bleu-Blanc-Cœur de figurer dans les produits retenus pour la restauration hors domicile de droit public puisqu’il limite ceux-ci aux produits bénéficiant des mentions figurant à l’article L 640-2 du code rural. Cet amendement vise à remédier à cela.