En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BASCHER et LEFÈVRE, Mme LASSARADE, MM. PACCAUD, DANESI, MAYET et REVET, Mmes DEROCHE et DELMONT-KOROPOULIS, MM. PANUNZI, PELLEVAT et PAUL, Mmes MORHET-RICHAUD et DEROMEDI, M. RAPIN, Mmes LAMURE et Anne-Marie BERTRAND, M. LAMÉNIE, Mmes BORIES et DURANTON et M. CHARON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 TERDECIES A

Après l'article 11 terdecies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La labellisation Haute Valeur Environnementale est étendue aux exploitations agricoles élevant des animaux. Un décret en précise les conditions.

Objet

L’élevage est actuellement absent de la mention Haute Valeur Environnementale. Pourtant, il est concerné par les problématiques suivantes :

-     La nutrition par l’apport de nutriments exclusivement d’origine animale, comme la vitamine B12 ou les Oméga 3 à la longue chaîne dont la teneur est variable selon les modes d'élevage.

-     La participation à la déforestation importée, (soja, palme) qui varie fortement d'une filière à l'autre en fonction de la composition des rations animales.

-     La lutte contre le réchauffement climatique, avec notamment les émissions de méthane entérique des ruminants très variable selon le mode d'élevage.

Aussi,  il apparaît pertinent que les filières animales qui participent à l’amélioration des ces trois critères puissent prétendre à la certification Haute Valeur Environnementale.