En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA et CUKIERMAN, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2020, le gazage et le broyage des poussins mâles et des canetons femelles sont interdits. »

Objet

Dans la filière poules pondeuses, seules les femelles sont utilisées pour la production d’œufs.

Dès la naissance, les poussins sont triés et « sexés ». Les femelles de la filière ponte sont conservées tandis que les poussins mâles sont éliminés. Les poussins faibles ou malformés subissent le même sort. Il en va de même au sein de la filière foie gras où seuls les males sont gavés. Les femelles, dont le foie est jugé trop petit et innervé, sont éliminées. La plupart des poussins et canetons indésirables sont jetés vivants, par caisses entières, dans une broyeuse, ou bien gazés. En 2014 et 2015, les images (poussins et canetons) révélées par L214 ont suscité l’indignation de plus de 40 parlementaires qui ont demandé au Gouvernement d’agir. En 2016, 4,3 millions d’euros ont été affectés à la recherche d’alternatives avec une annonce de faisabilité pour 2020 (projet Soo de l’entreprise Tronico).