En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA et CUKIERMAN, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2020, la caudectomie des porcelets est interdite. »

Objet

La caudectomie (section totale ou partielle de la queue des cochons) est interdite par la directive européenne 2008-120-CE qui souligne dans ses Conditions générales que « La section partielle de la queue et la réduction des coins ne peuvent être réalisées sur une base de routine, mais uniquement lorsqu’il existe des preuves que des blessures causées aux mamelles des truies ou aux oreilles ou aux queues d’autres porcs ont eu lieu. « Avant d’exécuter ces procédures, d’autres mesures doivent être prises afin de prévenir la caudophagie et d’autres vices, en tenant compte du milieu de vie et des taux de charge. Pour cette raison, les conditions d’ambiance ou les systèmes de conduite des élevages doivent être modifiés s’ils ne sont pas appropriés. »

Or, force est de constater que, dans les faits, la loi n’est pas respectée. Cette pratique est réalisée à vif chez plus de 90 % des animaux et provoque une douleur importante pour les porcelets qui en sont victimes.

En outre, la caudectomie ne prévient pas entièrement l’apparition du phénomène de caudophagie, qui est fortement lié à la pauvreté du milieu de vie dans lequel sont détenus les animaux. En effet, la frustration et le manque de stimulations engendrent des comportements agressifs chez les cochons qui peuvent alors mordre la queue de leurs congénères jusqu’au sang. C’est donc pour limiter les blessures que l’on recourt à la caudectomie, alors même que la loi exige d’aménager le milieu de vie des animaux pour limiter l’apparition de ce phénomène.