En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GONTARD, Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 SEXIES

Après l'article 14 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 2° de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « pathologie grave », sont insérés les mots : « et des zones urbaines de culture biologique telles que définies par le règlement CE n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques ».

Objet

La consommation de pesticides continue d’augmenter en France. Pourtant, leurs impacts négatifs sur l’environnement (pollutions des eaux, pertes en biodiversité, appauvrissement des sols, etc.) sont aujourd’hui avérés. Les pesticides imprègnent tous les milieux naturels avec 93 % des cours d’eau pollués et dans des régions d’usage intensif, des impacts indiscutables sur la qualité de l’air.

L’expertise collective de l’Inserm de 2013 mis en évidence une association entre les expositions aux pesticides et certaines pathologies chroniques, notamment certains cancers, certaines maladies neurologiques (maladie de Parkinson, maladie d’Alzheimer, troubles cognitifs...) et certains troubles de la reproduction et du développement. Dans son rapport sur les expositions professionnelles, l’ANSES recommande clairement la réduction du recours aux pesticides ainsi que le renforcement des mesures de prévention. L’enjeu sanitaire est donc également important pour les agriculteurs eux-mêmes et leurs familles. Il devient impératif de réduire l’exposition des populations à ces produits. L’épandage de ces produits est un moment à haut risque de contamination pour les riverains.

Cet amendement vise à étendre les restrictions à l’épandage de pesticides actuellement prévues pour certaines zones (écoles, hôpitaux…) à la proximité des zones de cultures biologiques afin de ne pas les contaminer. Il est regrettable que la production d’un agriculteur biologique soit contaminé par l’activité d’une éventuelle exploitation voisine.