En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUINDECIES

Après l'article 11 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« III. - Est puni de quatre ans d’emprisonnement et d’une amende de 600 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits le fait pour un exploitant de mettre sur le marché un produit d’origine animale ou une denrée en contenant préjudiciable à la santé au sens de l’article 14 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de s’abstenir de mettre immédiatement en œuvre des procédures de retrait ou de rappel d’un tel produit qu’il a importé, produit, transformé ou distribué, en méconnaissance des articles 14 et 19 du même règlement communautaire. »

Objet

Les exploitants du secteur alimentaire (producteurs, transformateurs et distributeurs) doivent assurer des procédures de retraits et de rappels publics immédiatement dès qu’ils ont le moindre doute sur la sécurité des produits.

Ces obligations existent déjà dans la Loi française, mais afin de la renforcer, nous proposons, comme l’ONG Foodwatch, un amendement pour ajouter le mot « immédiatement » dans l’article L 237-2 du code rural conformément à la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 19 du règlement européen n° 178/2002.

Le retrait rappel, en avril 2018 seulement, des laits infantiles Prémilait 1^er âge de l’entreprise Prémibio, produits en octobre 2017, en raison d’une possible contamination par des entérobactéries de type Enterobacter Sakazakii, démontre la nécessité d’accentuer la pression sur la nécessaire immédiateté des mesures à prendre en cas de contamination.