En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

M. ANTISTE, Mmes CONCONNE et LIENEMANN, M. TISSOT, Mme CONWAY-MOURET, M. DAGBERT, Mmes GHALI, GRELET-CERTENAIS et GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mmes JASMIN et Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et TOURENNE, Mme MEUNIER et M. LUREL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 5143-2 est abrogé ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 5143-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est interdite la prescription des antibiotiques d’importance critique mentionnés à l’article L. 5144-1-1. »

Objet

L’efficacité des antibiotiques est aujourd’hui menacée dès lors que les bactéries pathogènes deviennent toujours plus résistantes. Ce phénomène d’antibiorésistance aux traitements cause chaque année 25000 décès en Europe. A l’origine de ce problème se trouvent les prescriptions trop fréquentes d’antibiotiques en médecine humaine, mais aussi dans les élevages qui, à eux seuls, sont responsables de 63% des consommations d’antibiotiques en France.

En effet, dès 2016, dans un rapport relatif au suivi des ventes et des consommations d’antibiotiques, l’ANSES indiquait qu’en 13 ans, le niveau d'exposition des animaux d’élevage a quasiment été multiplié par 2 pour les Fluoroquinolones et par 2,5 pour les Céphalosporines de dernière génération. Cette hausse de la présence d’antibiotiques dans les élevages se traduit par une présence massive de bactéries résistantes dans la viande fraiche vendue en grandes surfaces, multipliant ainsi la diffusion dans le grand public de bactéries résistantes.

En effet, selon une étude de l’UFC-Que Choisir, sur 100 échantillons de viande, plus de 25% des morceaux contenaient des bactéries Escherichia coli qui, dans leur grande majorité, sont résistantes aux antibiotiques. 61% des échantillons contaminés étaient porteurs de bactéries résistantes à une ou plusieurs familles d’antibiotiques, dont 23% à des antibiotiques critiques, c’est-à-dire les plus cruciaux utilisés en médecine humaine en dernier recours pour des pathologies graves.

Loin d’être anodins, ces résultats ne peuvent manquer de susciter l’inquiétude, dès lors que les manipulations inévitables de ces viandes avant cuisson par les consommateurs contribuent à diffuser ces bactéries antibiorésistantes, sources de pathologies humaines graves non traitables par antibiotique. Cet amendement tend ainsi à découpler la prescription des antibiotiques et leur vente par les médecins vétérinaires, garante d’une prescription objective et raisonnée d’antibiotiques aux animaux. Il vise par ailleurs à interdire la prescription des antibiotiques d’importance critique, définis comme les antibiotiques utilisés en derniers recours en médecine humaine.