En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MÉLOT, MM. CAPUS, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET, VOGEL et PAUL, Mme GOY-CHAVENT et M. DAUBRESSE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-... Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer des menus végétariens. Un décret précise les fréquences et paliers de la progression des repas végétariens dans la restauration collective.

« Dans les cas où les services de restauration collective sont gérés directement, les entités de gestion disposent d’une période d’adaptation maximale de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° …. du ….. pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous pour la mise en conformité avec les articles du présent code résultant de la même loi.

« Dans les autres cas, lorsque les contrats relatifs à la fourniture de repas à la date d’entrée en vigueur de ladite loi ne sont pas conformes aux articles du présent code résultant de la même loi, l’entité de gestion concernée doit se mettre en conformité au renouvellement. »

Objet

Amendement de repli.

Cet amendement entend préconiser la mise en place d'un menu végétarien dans les établissements de restauration scolaire, tout en laissant le calendrier de fréquence à un décret.