En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL, BIGNON, CAPUS, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, VOGEL et PAUL, Mme GOY-CHAVENT et MM. ADNOT, DAUBRESSE et MOGA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUATER

Après l'article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, conformément au 5° bis du I du présent article.

« Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, priorisent les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation face au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »

Objet

Cet amendement vise à permettre une déclinaison concrète de l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, en y ajoutant une mention spécifique de l’agriculture.

Co-écrit avec les Jeunes Agriculteurs, cette proposition fait écho à la loi sur l’eau de 2006, qui avait reconnu que la création de ressources en eau était un des objectifs de la gestion équilibrée de l’eau et nécessitait d’être comprise dans nos politiques de lutte contre le changement climatique. L’article L. 211-1 du Code de l’environnement avait confirmé cette trajectoire légale, en précisant que la gestion équilibrée de la ressource en eau devait répondre aux exigences de l’agriculture.

Plus récemment, les débats sur la Loi Montagne ont repris ces inquiétudes sur la gestion équilibrée de la ressource en eau, en introduisant de nouvelles dispositions dans l’article L. 211-1 du Code de l’environnement. Il est notamment prévue qu’une politique active de stockage de l’eau soit mise en place pour garantir l’irrigation et subvenir aux besoins des populations locales.

Il semble donc logique que ces engagements en faveur de la préservation de la ressource en eau à destination du monde agricole soit déclinée dans le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et dans le Schéma d’aménagement des eaux, avec une mention spécifique pour l’agriculture.