En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL, BIGNON, CAPUS, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, VOGEL et PAUL, Mme GOY-CHAVENT, M. DAUBRESSE et Mme KELLER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATERDECIES (SUPPRIMÉ)

Après l'article 11 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État se donne pour objectif à compter de 2022 de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précise les modalités d’application du présent article.

Objet

Amendement de repli.

Cet amendement tend à lutter contre la déforestation importée dans les achats de l’Etat.

La Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée est en cours d’élaboration. Elle devrait être adoptée fin juin. Cet ajout permettrait de concrétiser la volonté du gouvernement. La plupart des entreprises privées visées par la stratégie ont déjà des engagements Zéro déforestation pour 2020. D’où la proposition d’instaurer cet objectif pour le secteur public pour 2022 puisque la majorité des achats publics sont effectués auprès de ces entreprises.

Il existe même déjà des certifications et des démarches certifiées par une tierce partie indépendante permettant de garantir l’absence de déforestation (soja, huile de palme, cacao, noix).