En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL, BIGNON, CAPUS, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, VOGEL et PAUL, Mmes GOY-CHAVENT et LOPEZ, MM. DAUBRESSE et MOGA et Mme KELLER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATERDECIES (SUPPRIMÉ)

Après l'article 11 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée et, à compter de 2025, n’ayant pas contribué à la conversion d’écosystèmes naturels. Un décret précise les modalités d’application du présent article.

Objet

Cet amendement tend à lutter contre la déforestation importée dans les achats de l’Etat.

La Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée est en cours d’élaboration. Elle devrait être adoptée fin juin. Cet ajout permettrait de concrétiser la volonté du gouvernement. La plupart des entreprises privées visées par la stratégie ont déjà des engagements Zéro déforestation pour 2020. D’où la proposition d’instaurer cet objectif pour le secteur public pour 2022 puisque la majorité des achats publics sont effectués auprès de ces entreprises.

Il existe même déjà des certifications et des démarches certifiées par une tierce partie indépendante permettant de garantir l’absence de déforestation (soja, huile de palme, cacao, noix).

L’objectif pour 2025 concerne la conversion d’écosystèmes naturels : conversion de forêts primaires et secondaires, savanes, garrigues et prairies naturelles, tourbières et autres zones humides. Les plantations ne sont pas considérées comme des écosystèmes naturels. Les zones de pâturage destinées au bétail qui sont clôturées ou dominées par une végétation non indigène ne sont pas considérées comme des écosystèmes naturels.

Cependant, les systèmes pastoraux ou autres destinés à l’élevage du bétail dans les prairies indigènes sont généralement considérés comme des écosystèmes naturels. Cet amendement permet de fixer un cap pour 2025 et laisse suffisamment de temps pour mettre en place les dispositifs permettant d’y parvenir.