Proposition de loi Service public d'eau potable
Direction de la Séance
N°4
26 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 32 , 31 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Par le présent amendement, le Gouvernement entend lever le gage prévu à l'article 5 de la proposition de loi.