Proposition de loi Service public d'eau potable
Direction de la Séance
N°3
26 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 32 , 31 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement rédactionnel du Gouvernement important le contenu de l’article 2 dans l’article 1er.