Proposition de loi Prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Direction de la Séance
N°8
19 février 2018
(1ère lecture)
(n° 298 , 297 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE et M. ARTANO
ARTICLE 4 BIS
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
selon les modalités fixées par la commission
par les mots :
, après anonymisation, sous réserve de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration
Objet
Cet amendement vise à rendre directement applicable la publication des avis anonymisés rendus par la commission de déontologie.