En séance

Proposition de loi Prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 298 , 297 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE et M. ARTANO

ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le III de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « L'autorité dont le fonctionnaire relève dans son corps ou dans son cadre d'emplois d'origine saisit à titre préalable la commission sans délai après avoir été informée de la demande de détachement ou de mise en disponibilité afin… (le reste sans changement) » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « le fonctionnaire ou » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le fonctionnaire exerce l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionnés au I de l'article 25 quinquies de la présente loi, le président de la commission saisit obligatoirement la commission dans les mêmes délais. »

Objet

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du III. de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, qui décrit la procédure de saisine de la commission de déontologie, ainsi qu'à contraindre les hauts fonctionnaires soumis à déclaration de patrimoine auprès de la HATVP de faire l'objet d'un contrôle de déontologie renforcé par la commission de déontologie.

Actuellement, la saisine est confiée concurremment au fonctionnaire ou à son autorité hiérarchique, puis en dernier recours, par voie d'auto-saisine, au président de la commission de déontologie lui-même.

La multiplication des saisines possibles est de nature à introduire de la confusion, et à dédouaner chaque partie de la responsabilité de saisir la commission de déontologie, pourtant obligatoire. Afin qu'elle soit mieux appliquée dans la pratique, et de clarifier les dispositions existantes, il est donc proposé de faire porter la responsabilité de saisir la commission de déontologie à l'autorité hiérarchique uniquement.

En outre, il est proposé de renforcer le contrôle pour les hauts fonctionnaires déjà soumis à obligation de transmission de déclaration de patrimoine à la HATVP, en prévoyant que la commission de déontologie se saisisse obligatoirement dans les cas les concernant.