Proposition de loi Prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Direction de la Séance
N°28
22 février 2018
(1ère lecture)
(n° 298 , 297 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 16 rect. bis de Mme Maryse CARRÈRE
présenté par
M. ARTANO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Amendement n°16 rectifié bis, alinéa 28, première phrase
Après le mot :
lucratif,
insérer les mots :
et avant tout changement de fonction intervenant au plus tard trois ans après sa réintégration,
Objet
Sous-amendement de coordination avec l'amendement n°6 déposé à l'article 4.