Proposition de loi Prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Direction de la Séance
N°27
21 février 2018
(1ère lecture)
(n° 298 , 297 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme COSTES
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 16
Remplacer la référence :
1°
par la référence :
2°
Objet
Amendement de coordination.