En séance

Proposition de loi Prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 298 , 297 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de l'intérêt général ».

Objet

La jurisprudence de l’application de l’article 432-12 du code pénal est telle que le délit de prise illégal d’intérêt est constitué même en l’absence d’intention et d’intérêt personnel ; un intérêt « moral », notion pour le moins peu précise, une erreur de forme (présence lors d’un vote, voire intérêt intellectuel pour une question) suffit à constituer le délit ; D’où l’exposition des élus locaux au risque d’être condamnés, pour la forme dans de telles circonstances.

En assortissant de manière quasi automatique les condamnations pour prise illégal d’intérêt de la peine d’inéligibilité, le projet de loi pourrait aggraver d’autant la situation des élus locaux.

Cet acharnement sur les  élus, notamment locaux, contraste avec la bienveillance dont bénéficient les délits financiers (de plus en plus dépénalisés) et les conflits d’intérêts dont on ne s’offusque que mollement

Le présent amendement a pour objet de reprendre le dispositif déjà adopté par deux fois à l’unanimité par le Sénat, notamment lors de l’examen de la proposition de loi visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt, déposée à l’initiative de notre ancien collègue Bernard Saugey.