En séance

Proposition de loi Prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 298 , 297 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25… ainsi rédigé :

« Art. 25… – Il est interdit à tout fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil à titre onéreux auprès d’une administration, d’un établissement public, d’une société publique ou d’une société privée. »

Objet

Cet amendement vise à stopper la pratique des « ménages » au sein de la haute fonction publique. En effet il n’est pas rare que de hauts fonctionnaires cumulent en plus de leur rémunération des revenus issus de « conseils » apportés à d’autres administrations ou à des établissements publics.  « Comment se fait-il, s’étonne l’ancien président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré, qu’un magistrat dont la fonction est d’être conseil du gouvernement puisse être rémunéré en plus comme conseil d’une administration ou d’un établissement public qui, en outre, dispose déjà d’une direction juridique ? Ce cumul est insensé, non ? »