Proposition de loi Prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Direction de la Séance
N°24 rect.
21 février 2018
(1ère lecture)
(n° 298 , 297 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan des mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l’École normale supérieure, l’École nationale d'administration et l’École Polytechnique bénéficiant d'une mise en disponibilité et n'ayant pas souscrit à l'engagement de rester au service de l’État pendant la durée minimum prévue par décret.
Objet
Cet amendement vise à éclairer le Parlement sur l'état des mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour procéder au recouvrement des frais de scolarité des plus hauts fonctionnaires n'honorant par leur engagement de servir l’État pendant une durée minimum.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.