En séance

Proposition de loi Prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 298 , 297 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4 BIS

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Rédiger ainsi cet article :

La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :

1° Le mot : « peut » est supprimé ;

2° Le mot : « rendre » est remplacé par le mot : « rend ».

Objet

Cet amendement tend à ce que la commission de déontologie rende public l'ensemble des avis d’incompatibilité et des avis de compatibilité assortis de réserves afin de renforcer le contrôle déontologique des fonctionnaires en matière de conflits d'intérêts sans que les modalités de publicité des avis soient fixées par la commission elle-même.