En séance

Proposition de loi Prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 298 , 297 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le VII de l’article 25 octies de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1°  Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « conseiller d’État » sont remplacés par les mots : « magistrat de l’ordre administratif » ;

2° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Un magistrat membre des juridictions financières ou son suppléant, magistrat membre des juridictions financières ; »

3° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Trois personnalités qualifiées, dont deux au moins sont connues pour leurs travaux et leurs expérience des problèmes posés par les conflits d’intérêts ou la prévention de la corruption. »

Objet

Cet amendement vise à étendre le recrutement des magistrats composant la mission de déontologie aux magistrats administratifs et financiers de premiers et deuxièmes degrés, comme le prévoit l'article pour le recrutement des magistrats de l'ordre judiciaire membres de la commission. Rien ne justifie que cette fonction soit réservée aux uniques membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes.

En second lieu l’amendement propose de remplacer la personnalité qualifiée issu d’une entreprise privée par deux personnalités qualifiées connues pour leurs travaux et leur expérience des questions de conflits d’intérêts ou de prévention de la corruption.