Proposition de loi Prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Direction de la Séance
N°15
19 février 2018
(1ère lecture)
(n° 298 , 297 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE et M. ARTANO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont il aurait été le fonctionnaire ou l'agent public dans les trois dernières années. »
Objet
Cet amendement, également adopté par le Sénat lors de l'examen de la loi pour la confiance dans la vie politique n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, vise à limiter la possibilité pour les anciens fonctionnaires ou agents publics de devenir des représentants d’intérêts auprès ou pour le compte d’une personne morale de droit public dont ils auraient fait partie.