En séance

Projet de loi Orientation et réussite des étudiants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

M. MALHURET, Mme MÉLOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 18, dernière phrase

Remplacer les mots :

ces derniers

par les mots :

ces deux parties

Objet

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à expliciter clairement que l'inscription dans une formation pour les candidats domiciles dans une région académique et auxquels aucune proposition d'admission n'a été faite se fait à la suite d'un accord entre le candidat d'une part ET le président ou le directeur de l'établissement concerné d'autre part.

Il s'agit ainsi de formaliser le principe d'autonomie des universités, consacré par la loi du 10 août 2007.