En séance

Projet de loi Orientation et réussite des étudiants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GRAND et MILON, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. KAROUTCHI et DAUBRESSE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI, MM. PELLEVAT, PAUL et BIZET, Mme LHERBIER et MM. Henri LEROY et PIERRE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le refus du candidat justifie légalement la décision de refus d’inscription dans la formation concernée prononcée par le président ou le directeur de l’établissement.

Objet

Dans son avis du 16 novembre 2017, le Conseil d’Etat relève que le fait de subordonner une inscription à une formation à l’acceptation d’un accompagnement pédagogique ou d’un parcours personnalisé n’a pas pour objet d’en interdire l’accès. Il constate, sans que cela ne soulève de difficultés de sa part, que la rédaction retenue par le projet implique nécessairement que le refus de l’étudiant d’accepter le dispositif d’accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie légalement le refus par l’Université ou l’établissement de l’inscrire dans la formation concernée.

Il est donc proposé de sécuriser les décisions de refus d’inscription dans une formation.