En séance

Projet de loi Orientation et réussite des étudiants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAFON, LAUGIER et BONNECARRÈRE, Mme BILLON, MM. HENNO, KERN et CANEVET, Mmes DINDAR, GOY-CHAVENT et VULLIEN, MM. LONGEOT et POADJA, Mmes VERMEILLET et de la PROVÔTÉ, MM. CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE et CAZABONNE, Mmes SOLLOGOUB et GATEL et M. JANSSENS

ARTICLE 4

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Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 841-5. – I. – Une contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des lycées publics ou privés sous contrat dispensant des formations d’enseignement supérieur, des établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et des mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants.

« Les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 et, dans chaque établissement, les représentants des élèves et étudiants au conseil d’administration, les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants participent à la programmation des actions financées au titre de cet accompagnement.

Objet

Par leur investissement dans la prévention et en conduisant régulièrement des enquêtes santé, les mutuelles étudiantes sensibilisent, depuis près de 50 ans, les jeunes à la notion de bien-être et de capital santé et jouent un rôle primordial de lanceur d’alerte, auprès des pouvoirs publics, sur la santé étudiante. Les mutuelles étudiantes ont ainsi développé une expertise fine en matière de prévention et d’éducation à la santé, et jouissent d’une forte légitimité auprès de la population jeune.

Il est ainsi proposé d’intégrer les mutuelles étudiantes, en amont et en aval, des actions de prévention et d’éducation à la santé, prévues à l’article 4. Il est d’autre part important de prévoir une articulation claire avec l’article 3 du Projet de Loi.