En séance

Projet de loi Orientation et réussite des étudiants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 132-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « et pour les étudiants inscrits dans les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution due par les entreprises sur la base de 5 % de leur masse salariale, le produit des cotisations dues par les bénéficiaires de l’allocation autonomie-formation et la redirection des crédits prévus aux articles 81 bis, 199 quater F, 200 terdecies et 244 quater B du code général des impôts, aux articles L. 443-4, L. 821-1, L. 821-2, L. 821-3, L. 821-4, D. 821-1 du code de l’éducation ainsi qu’aux aides instaurées par le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 relatif à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master.

Objet

Dans un objectif de massification et de démocratisation de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, il est proposé de revenir sur un des freins à l’accès à l’Université publique, à savoir son coût. Il s’agit aussi de rappeler que, de fait, les étudiants, par l’Impôt, participent déjà au financement de l’ESR.