Projet de loi Orientation et réussite des étudiants
Direction de la Séance
N°34
30 janvier 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 242 , 241 , 233)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 19, seconde phrase
Supprimer les mots :
et celui du président ou du directeur de l’établissement concerné
Objet
Donner aux directeurs et présidents d’établissement un pouvoir de décision quant à l’affectation des candidats rejetés sur Parcoursup revient à annuler les dispositions de l’article 18. La procédure réexamen doit être le dernier recours de l’État pour assurer le principe de l’accès de tous les bacheliers à l’enseignement supérieur.