En séance

Projet de loi Orientation et réussite des étudiants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Au vu de la lourdeur imposée par le nouveau mécanisme d’examen des dossiers, les dispositions de ces alinéas vont amener un certain nombre d’établissements à ne pas s’embarrasser en ne notifiant pas leurs refus de candidats. Cet amendement vise à revenir au principe initial de rendre obligatoire la notification du refus par l’établissement à tous les candidats.