Projet de loi Orientation et réussite des étudiants
Direction de la Séance
N°203
7 février 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 242 , 241 , 233)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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I. – Alinéa 18, dernière phrase
Remplacer les mots :
de ces derniers
par les mots :
du candidat
II. – Alinéa 19, seconde phrase
Supprimer les mots :
et celui du président ou du directeur de l’établissement concerné
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir la compétence d'affectation du recteur dans le cadre de la commission d'accès au supérieur.
Il conserve l'insertion d'une phase de dialogue préalable entre le candidat et l'établissement afin de déterminer une proposition qui puisse permettre au recteur d'affecter le candidat tout en garantissant à la commission d'accès au supérieur les conditions de son bon fonctionnement pour assurer la fin de la procédure nationale de préinscription.