Projet de loi Orientation et réussite des étudiants
Direction de la Séance
N°202
7 février 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 242 , 241 , 233)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités d’application des I à VII.
Objet
Il paraît préférable de préciser que les dispositions des I à VII de l’article L. 612-3 dans leur rédaction issue du projet de loi seront précisées par décret.