Projet de loi Orientation et réussite des étudiants
Direction de la Séance
N°199
7 février 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 242 , 241 , 233)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GROSPERRIN
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 14 à 16
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« VI. - Le produit de la contribution est réparti entre les établissements mentionnés au premier alinéa du I.
« Un décret fixe, pour les différentes catégories d'établissements d'enseignement mentionnés au même premier alinéa, le montant versé à l'établissement au titre de chaque étudiant inscrit. »
Objet
Modification rédactionnelle.