Projet de loi Orientation et réussite des étudiants
Direction de la Séance
N°17 rect.
6 février 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 242 , 241 , 233)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VII. – L’autorité académique propose au candidat domicilié dans la région académique auquel aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription une inscription dans une formation en tenant compte de son domicile et de la situation de sa famille. Cette proposition fait l’objet d’un dialogue préalable avec le candidat. Avec l’accord de ce dernier, l’autorité académique prononce son inscription dans la formation proposée.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur la procédure en cas de refus d’un bachelier ou d’une bachelière dans toutes les filières sollicitées afin que le rectorat privilégie les choix d’orientation formulés par le candidat ou la candidate.