Projet de loi Orientation et réussite des étudiants
Direction de la Séance
N°161 rect.
6 février 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 242 , 241 , 233)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. PIEDNOIR, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LEROUX, Mme BRUGUIÈRE, M. REVET, Mme MICOULEAU, MM. KENNEL, BONHOMME, PONIATOWSKI et CHEVROLLIER, Mme DEROCHE, MM. PRIOU, GREMILLET et BABARY, Mmes IMBERT et BERTHET, M. BRISSON, Mme ESTROSI SASSONE, M. PACCAUD, Mmes BONFANTI-DOSSAT, DELMONT-KOROPOULIS et DURANTON, MM. RAPIN, VOGEL, SAVARY et PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. CARLE, PAUL, MAYET, BASCHER, BONNE, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes Laure DARCOS et LAMURE et M. GRAND
ARTICLE 4
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Alinéa 16
Après le mot :
fixe
insérer les mots :
, après avis des conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’éducation,
Objet
L’article 4 du projet de loi instaure une contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et qui finance également les actions de prévention et d’éducation à la santé.
Le présent amendement a pour objet d’assurer la transparence des critères de répartition du produit de cette contribution qui sont fixés par décret, en associant à leur définition les présidents et directeurs d’établissements par le biais de leurs conférences légalement reconnues.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).