En séance

Projet de loi Orientation et réussite des étudiants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le ministère chargé de l’enseignement supérieur veille à ce que les capacités d’accueil mises en place dans les sections citées à la première phrase de cet alinéa soient supérieures d’une part au nombre d’élèves inscrits en terminale technologique dans l’académie de l’établissement d’enseignement supérieur accueillant la section et d’autre part que les capacités d’accueil proposées par section soient supérieures aux étudiants inscrits en première année sur l’année N.

Objet

Les restrictions budgétaires ont conduit à une restriction progressive des places dans les sections sélectives. Au vu de la volonté toujours plus grande des bacheliers technologiques et professionnels de poursuivre des études supérieures et de la compétence du ministère en matière de fixation des capacités d’accueil, il est essentiel de s’assurer de places suffisantes pour l’ensemble des bacheliers et bachelières.