En séance

Projet de loi Orientation et réussite des étudiants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC, WATTEBLED et KERN

ARTICLE 1ER

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Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

par les mots :

publics d’enseignement supérieur

Objet

Cet amendement vise à étendre la liste des établissements visés par l'article 1er du projet de loi à l'ensemble des établissements publics d'enseignement supérieur (et plus seulement aux établissements relevant du ministère chargé de l'Education nationale et du ministère chargé de l'Enseignement supérieur). 

Il vise ainsi à prendre en compte tous les établissements publics d'enseignement supérieur dans la fixation des capacités d'accueil de chaque formation, arrêtées chaque année par l'autorité académique, après proposition de l'établissement.

En 2016, 87 892 étudiants étaient inscrits dans des Instituts de formation en soins infirmiers, relevant du Ministère de la Santé. En 2017, 32 544 étudiants étaient inscrits dans des établissements relevant du Ministère chargé de la Culture.