Projet de loi Orientation et réussite des étudiants
Direction de la Séance
N°153 rect. bis
6 février 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 242 , 241 , 233)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme MÉLOT, MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC, WATTEBLED et KERN et Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE 4
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Alinéa 16
Après le mot :
fixe
insérer les mots :
, après avis des conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du présent code,
Objet
Cet amendement propose d'associer les présidents et les directeurs d'établissements à la définition des critères de répartition du produit de la contribution destinée à favoriser l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.
Dans la mesure où cette ressource financière servira à financer les services de médecine préventive et de sport universitaire, il semble logique que les présidents et les directeurs d'établissements soit associés à la définition des critères de répartition, dans un souci de transparence et de discussion continue entre toutes les parties-prenantes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).