En séance

Projet de loi Orientation et réussite des étudiants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

MM. POADJA, BONNECARRÈRE et CANEVET, Mmes GOY-CHAVENT et JOISSAINS, M. LAUREY, Mme TETUANUI et MM. KERN, MARSEILLE et LONGEOT

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des I, VII et VII bis de l’article L. 612-3 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « autorité académique » sont remplacés par les mots : « autorité académique, selon des modalités de concertation fixées dans le cadre d’une convention entre l’université et le vice-rectorat ». »

Objet

Le projet de loi actuel donnerait compétence, en Nouvelle-Calédonie, au seul vice-recteur de prononcer l’inscription d’un étudiant à l’Université, ce qui ne semble pas approprié compte tenu des compétences qui lui sont dévolues.

Cet amendement prévoit donc une convention entre l’université et le vice-rectorat.