En séance

Projet de loi Orientation et réussite des étudiants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

MM. POADJA, BONNECARRÈRE et CANEVET, Mmes GOY-CHAVENT et JOISSAINS, M. LAUREY, Mme TETUANUI et MM. KERN, MARSEILLE et LONGEOT

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 854-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits d’inscription et de scolarité pour les formations universitaires conduisant à la délivrance de diplômes nationaux sont majorés afin d’assurer le financement des initiatives étudiantes et des dispositifs d’aide sociale de l’université. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La spécialité législative de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie Française ne permet pas de déployer sur leur territoire géographique la réforme prévue à l’article 4 du projet de loi créant l’article L.841-5 du Code de l’Éducation. La nouvelle contribution ne pourra ainsi être exigée des étudiants, ni leur bénéficier à travers les actions des établissements financées via cette contribution.

L’arrêté annuel relatif aux droits de scolarité, prévu à l’article 48 de la Loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 pour l’exercice 1951, doit ainsi prévoir les adaptations nécessaires pour ‎ces établissements à savoir une majoration plancher de 16€ des droits de scolarité à acquitter par les étudiants de ces établissements. Cette adaptation nécessite toutefois un fondement législatif.