En séance

Projet de loi Orientation et réussite des étudiants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et ESTROSI SASSONE, M. PAUL, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GRUNY, M. COURTIAL, Mme MICOULEAU, MM. SCHMITZ, BASCHER, BONNE, PERRIN et RAISON, Mmes LANFRANCHI DORGAL, LASSARADE et LOPEZ, M. Henri LEROY, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. SAVIN, PIEDNOIR, PACCAUD, MANDELLI, SAVARY, CUYPERS et PANUNZI, Mmes Laure DARCOS, DEROCHE, GARRIAUD-MAYLAM, DEROMEDI et BERTHET, MM. HURÉ et BABARY, Mme LAMURE et MM. DAUBRESSE, PIERRE, REVET, GRAND, PRIOU, RAPIN, CHARON, LAMÉNIE et HUSSON

ARTICLE 2 BIS A

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Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 611-5 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 611-5. – Un observatoire de l’insertion professionnelle est institué dans chaque université par délibération du conseil d’administration après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Cet observatoire remplit la mission définie au 1° de l’article L. 124-2.

« Avec les milieux professionnels qui sont associés aux enseignements supérieurs conformément à l’article L. 611-2, cet observatoire :

« 1° Diffuse aux étudiants une offre de stages et d’emplois variée et en lien avec les formations proposées par l’université et les besoins des entreprises ;

« 2° Assiste les étudiants dans leur recherche de stages et d’un premier emploi, il informe les étudiants des évolutions du marché du travail ;

« 3° Conseille les étudiants sur leurs problématiques liées à l’emploi et à l’insertion professionnelle ;

« 4° Prépare les étudiants qui en font la demande aux entretiens préalables aux embauches ;

« 5° Recense les entreprises, les associations et les organismes publics susceptibles d’offrir aux étudiants une expérience professionnelle en lien avec les grands domaines de formation enseignés dans l’université, en vue de leur proposer la signature de conventions de stage ;

« 6° Il informe les étudiants sur les métiers existant dans la fonction publique et les accompagne dans l’identification et la préparation des voies d’accès à la fonction publique.

« L’observatoire présente un rapport annuel à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants, ainsi que sur l’insertion professionnelle de ceux-ci dans leur premier emploi.

« Les statistiques comportant les taux d’insertion professionnelle des étudiants, un et deux ans après l’obtention de leur diplôme, sont rendues publiques et sont prises en compte dans le cadre de l’examen de la demande par l’établissement d’accréditation de son offre conférant un grade ou un titre universitaire, conformément à l’article L. 613-1. Chaque élève en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure.

« Un observatoire national de l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur agrège les statistiques produites par les observatoires d’établissements et coordonne leurs actions communes. Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur précise l’organisation de cette instance, les modalités de représentation au sein de l’observatoire des acteurs des établissements portant des formations supérieures. »

Objet

Cet amendement a pour objet de substituer aux bureaux d’aide à l’insertion professionnelle des observatoires de l’insertion professionnelle dans le cadre d’une nouvelle rédaction de l’article 611-5 du code de l’éducation.

Cet amendement clarifie les missions de ces organes internes aux universités et confie à un observatoire national le soin de coordonner leurs actions communes et de produire un ensemble consolidé de statistiques concernant l’insertion professionnelle des étudiants et à destination de ces derniers afin de les guider dans leurs choix d’orientation ou d’insertion professionnelle.