En séance

Projet de loi Orientation et réussite des étudiants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’autorité académique veille d’une part à ce que les capacités d’accueil proposées par les établissements soient supérieures au nombre d’élèves inscrits en terminale dans l’académie et d’autre part à ce que les capacités d’accueil proposées par formation soient supérieures aux étudiants inscrits en licence 1 sur l’année N.

Objet

Les restrictions budgétaires ont conduit à une restriction progressive des places à l’Université. C’est à partir de ces capacités d’accueil insuffisantes que s’est généralisé le recours au tirage au sort tant décrié. Il est donc essentiel que les représentants de l’État en matière éducative dans les territoires veillent à un maintien des capacités d’accueil à un niveau permettant l’inscription de toutes et tous.