En séance

Projet de loi Orientation et réussite des étudiants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LABORDE et COSTES, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 18, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le candidat dispose d’un délai de sept jours à compter de la notification de la proposition d’inscription pour communiquer sa réponse.

Objet

Les candidats sans affectation ne disposeront que d’un seul jour pour se prononcer sur la proposition d’inscription formulée par l’autorité académique. Ce délai est extrêmement court alors qu’il peut s’agir d’une formation qu’il n’a pas envisagée auparavant. Les candidats qui ne disposent pas d'un accès permanent à leur boîte mail risquent d'être pénalisés. Le présent amendement propose de leur accorder un délai de 7 jours à compter de la notification de la proposition d'inscription.