En séance

Projet de loi Orientation et réussite des étudiants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LABORDE et COSTES, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER

ARTICLE 1ER

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Alinéa 18, dernière phrase

Remplacer les mots :

de ces derniers

par les mots :

du candidat

Objet

Le projet de loi définit les contours d'une procédure réservée aux candidats sans affectation. L’autorité académique leur proposera une inscription dans une formation en cohérence avec ses acquis et ses compétences. Si un dialogue avec l’établissement d’enseignement supérieur concerné est souhaitable, la prise de décision doit relever de l’autorité académique, garant du principe de l’accès de tous à l’enseignement supérieur.

La logique d’autonomie des universités qui, comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis du 16 novembre 2017 relatif au présent projet de loi, n’est pas un principe à valeur constitutionnelle, est suffisamment respectée au stade du choix des candidats dans les filières en tension.